Vos conditions de ventes
Article 1: Les produits
1.1. Disponibilité des produits
Les produits proposés à la vente sur le www.store-garagefrancais.com le sont, dans le cadre d’un accord avec le fabricant, fournisseur et imprimeur pour réaliser des ventes en séries limitées. Ils font l’objet d’une réservation de stock a priori. Nos offres sont donc valables dans la limite des stocks disponibles, sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. L’ indisponibilité d’un produit est indiquée par la mention «stock épuisé».Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits suite à la passation d’une commande, l’Acheteur sera averti par email de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de sa commande. Un remboursement sera effectué sur son moyen de paiement dans les 30 jours, conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la consommation.
1.2. Conformité des produits
Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe. Les informations textuelles et photographiques, accessibles sur les fiches produits, sont celles données par nous même et par le fournisseur. Elles sont renseignées dans un objectif de réprésentation la plus fidèle possible dans la limite des capacités offertes par la technologie numérique. En cas de non conformité manifeste du produit livré, l’Acheteur pourra retourner le produit au Vendeur et demander son remboursement dans un délai de 30 jours, conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la consommation. Afin de faciliter le traitement du retour du produit non conforme ou défectueux, l’Acheteur est invité à avertir le Vendeur via un formulaire de retour accessible sur le site www.store-garagefrancais.com
1.3 Prix des produits
Les prix sont affichés en Euros toutes taxes comprises, hors frais de préparation et de livraison dont le montant, indiqué séparément lors de la validation de la commande, est facturé en supplément. Pour des raisons logistiques, les prix sont uniquement valables, pour l’instant, pour une commande en France Métropolitaine.
Article 2: La commande
2.1 Modalités
Les articles simplement ajoutés à votre panier ne font pas l’objet d’une réservation. Ils sont réservés uniquement lors de votre paiement de la commande. En validant sa commande, l’Acheteur accepte les Conditions Générales de Ventes de notre site.
2.2 Paiement
L’ acheteur doit sélectionner un mode de paiement parmi ceux proposés pour terminer sa commande. En cliquant sur « Je paie », l’Acheteur accepte les conditions générales de ventes en vigueur du site www.store-garagefrancais.com La transaction s’effectue sur le site de paiement sécurisé standard SSL de notre partenaire bancaire avec une vérification 3D SECURE. Une demande de débit sera envoyée dans un délai de 72 heures à la banque de l’Acheteur. son moyen de paiement dans les 30 jours, conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la consommation.
Article 3: La livraison
3.1 Lieu et délai de livraison
Les produits commandés par l’Acheteur sont livrés dans le délai annoncé lors de la passation de sa commande, à l’adresse indiquée par le client.
3.2 Modes de livraison
www.store-garagefrancais.com proposent à ses Acheteurs afin de faciliter la réception de leurs commandes : la livraison à domicile. Les détails sont présentés lors de la passation de commande.
3.3 Livraison non conforme
Il est du devoir de l’Acheteur de vérifier l’état et la conformité du colis auprès du livreur lors de sa réception. L’Acheteur doit indiquer toute anomalie sur le bon de livraison en formulant des réserves et en les confirmant par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours.
3.4 Retard ou absence de livraison
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou de l’absence de livraison dû à un cas de force majeure.
Article 4 : Droit de rétractation et remboursement
4.1 Périmètre
L’Acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de 7 jours francs à compter du jour de réception de sa commande, conformément à l’article L120-20-1 du Code de la consommation. Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, cette faculté de rétractation ne peut s’exercer si les produits ont été portés.
4.2 Modalités de retours
Ce droit de rétractation est soumis aux respects des conditions suivantes : Le produit ne doit pas avoir fait l’objet d’une utilisation au-delà de quelques minutes, doit être dans un parfait état de revente (non endommagé, non sali), dans son emballage d’origine y compris les étiquettes et notices, et accompagné de tout accessoire éventuel. L’Acheteur doit préalablement avertir le Vendeur, en complétant le formulaire de retour disponible sur la page de la commande concernée, accessible depuis l’espace Mon compte > Mes commandes, dans le délai prescrit. L’Acheteur doit permettre l’identification précise de son identité et de son numéro de commande en insérant une copie de sa facture ou son bon de retour dans son colis de retour. L’Acheteur pourra effectuer un retour à ses frais à l’adresse suivante : Garage Français 7 bis rue victor hugo - 59350 St André-les-Lille
4.3 Modalités de remboursement
Dès réintégration en stock des produits retournés, le Vendeur remboursera l’Acheteur du montant total des articles retournés, dans un délai de 30 jours maximum, par recrédit sur le mode de paiement utilisé : carte bancaire, carte visa, mastercard. Un email de confirmation de remboursement est envoyé à l’Acheteur. Les délais interbancaires peuvent faire varier de quelques jours le recrédit effectif de votre compte bancaire.
Article 5 : Protection des données personnelles
Les données collectées par le site, dans le cadre de l’inscription à la newsletter et/ou aux offres de partenaires et dans le cadre de l’éxécution des commandes, sont traitées dans le respect des principes de protection des données personnelles définis par la législation en vigueur. Les données personnelles telles que nom, prénom, adresse, email et téléphone sont transmises à nos prestataires logistiques et aux transporteurs afin d’assurer la bonne livraison des commandes. Conformément à la loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données vous concernant auprès de notre service client en utilisant le formulaire de contact.
Article 6 : Loi applicable - règlement des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige né des présentes ou de son exécution est de la compétence exclusive des tribunaux français.