Conditions Générales de Vente

Article 1 : Les produits

1.1. Disponibilité des produits

Les produits proposés à la vente sur le www.store-garagefrancais.com le sont, dans le cadre d'un accord avec le fabricant, fournisseur et imprimeur pour réaliser des ventes en séries limitées. Ils font l'objet d'une réservation de stock a priori. Nos offres sont donc valables dans la limite des stocks disponibles, sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. L'indisponibilité d'un produit est indiquée par la mention «stock épuisé». Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de produits suite à la passation d'une commande, l'Acheteur sera averti par email de la livraison partielle de sa commande ou de l'annulation de sa commande. Un remboursement sera effectué sur son moyen de paiement dans les 14 jours, conformément à l'article L 221-18 du Code de la consommation.

1.2. Conformité des produits

Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe. Les informations textuelles et photographiques, accessibles sur les fiches produits, sont celles données par nous même et par le fournisseur. Elles sont renseignées dans un objectif de représentation la plus fidèle possible dans la limite des capacités offertes par la technologie numérique. En cas de non conformité manifeste du produit livré, l'Acheteur pourra retourner le produit au Vendeur et demander son remboursement dans un délai de 30 jours, conformément à l'article L 217-4 du Code de la consommation. Afin de faciliter le traitement du retour du produit non conforme ou défectueux, l'Acheteur est invité à avertir le Vendeur via le formulaire de contact accessible sur le site www.store-garagefrancais.com.

1.3. Prix des produits

Les prix sont affichés en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de préparation et de livraison dont le montant, indiqué séparément lors de la validation de la commande, est facturé en supplément. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.

Article 2 : La commande

2.1. Modalités

Les articles simplement ajoutés au panier ne font pas l'objet d'une réservation. Ils sont réservés uniquement lors du paiement de la commande. En validant sa commande, l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente.

2.2. Paiement

L'Acheteur doit sélectionner un mode de paiement parmi ceux proposés pour terminer sa commande. En cliquant sur « Je paie », l'Acheteur accepte les conditions générales de vente en vigueur du site www.store-garagefrancais.com. La transaction s'effectue sur un site de paiement sécurisé (protocole SSL) avec vérification 3D Secure. Une demande de débit sera envoyée dans un délai de 72 heures à la banque de l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec l'Acheteur ou de suspicion de fraude.

Article 3 : La livraison

3.1. Lieu et délai de livraison

Les produits commandés par l'Acheteur sont livrés dans le délai annoncé lors de la passation de sa commande, à l'adresse indiquée par le client. En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, l'Acheteur peut annuler sa commande conformément à l'article L 216-2 du Code de la consommation.

3.2. Modes de livraison

www.store-garagefrancais.com propose à ses Acheteurs la livraison à domicile. Les détails et tarifs sont présentés lors de la passation de commande.

3.3. Livraison non conforme

Il est du devoir de l'Acheteur de vérifier l'état et la conformité du colis auprès du livreur lors de sa réception. L'Acheteur doit indiquer toute anomalie sur le bon de livraison en formulant des réserves et en les confirmant par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception.

3.4. Retard ou absence de livraison

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou de l'absence de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute de l'Acheteur (adresse erronée, absence lors de la livraison, etc.).

Article 4 : Droit de rétractation et remboursement

4.1. Périmètre

Conformément à l'article L 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit de rétractation ne peut s'exercer pour les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur, conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation.

4.2. Modalités de retours

Ce droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes : le produit ne doit pas avoir fait l'objet d'une utilisation au-delà de quelques minutes, doit être dans un parfait état de revente (non endommagé, non sali), dans son emballage d'origine y compris les étiquettes et notices, et accompagné de tout accessoire éventuel. L'Acheteur doit préalablement avertir le Vendeur en complétant le formulaire de retour disponible sur la page de la commande concernée, accessible depuis l'espace Mon compte > Mes commandes, dans le délai prescrit. L'Acheteur doit permettre l'identification précise de son identité et de son numéro de commande en insérant une copie de sa facture ou son bon de retour dans son colis de retour. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur pourra effectuer un retour à l'adresse suivante : Garage Français, 7 bis rue Victor Hugo – 59350 Saint-André-lez-Lille.

4.3. Modalités de remboursement

Dès réception et vérification des produits retournés, le Vendeur remboursera l'Acheteur du montant total des articles retournés dans un délai maximum de 14 jours, par recrédit sur le mode de paiement utilisé lors de la commande (carte bancaire Visa, Mastercard, etc.). Un email de confirmation de remboursement est envoyé à l'Acheteur. Les délais interbancaires peuvent faire varier de quelques jours le recrédit effectif sur le compte bancaire.

Article 5 : Garanties légales

Tous les produits vendus sur www.store-garagefrancais.com bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil). En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation.

Article 6 : Protection des données personnelles

Les données collectées par le site, dans le cadre de l'inscription à la newsletter et/ou dans le cadre de l'exécution des commandes, sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés. Les données personnelles telles que nom, prénom, adresse, email et téléphone sont transmises à nos prestataires logistiques et aux transporteurs afin d'assurer la bonne livraison des commandes. Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur les données vous concernant, en contactant notre service client via le formulaire de contact disponible sur le site.

Article 7 : Loi applicable – règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, l'Acheteur est informé qu'il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'article L 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Tout litige non résolu par voie amiable est de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.